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Licence de marque

Le titulaire d’une marque confère à un producteur le droit d’apposer sa marque sur sa production et d’en faire la commercialisation. La licence de marque à l’état pur se rencontre peu. Le plus souvent, elle s’effectue dans le cadre d’une franchise industrielle : un industriel licencié fabrique des produits selon les spécifications déterminées par le franchiseur qui l’autorise dès lors à apposer lui-même la marque sur sa production (exemple : COCA COLA, DANONE)

Ne pas confondre : dans les contrats de distribution, il est rare que le distributeur ait une licence de marque, il n’a généralement qu’un droit d’usage de la marque et de l’enseigne sans avoir le droit de l’apposer lui-même sur les produits dont il n’assure d’ailleurs pas la fabrication et qui lui sont livrés préalablement marqués.

Contrat d'assistance et fourniture

Le fournisseur assure, en plus de la livraison des marchandises, une prestation d’assistance au distributeur. L’assistance s’avère parfois utile lorsque les marchandises objet du contrat relèvent d’un domaine technique et nécessitent des connaissances spécifiques pour leur manipulation, leur transformation ou leur revente.

Contrat de concession exclusive

Un distributeur, dit concessionnaire, se voit concéder l’exclusivité de la revente des produits sous la marque et l’enseigne du fournisseur dans un territoire déterminé. Comme son nom l’indique, la convention de concession exclusive est caractérisée par l’existence d’une relation d’exclusivité entre les parties : exclusivité territoriale au bénéfice du distributeur qui, en contrepartie, s’oblige l’approvisionnement exclusif.

L’assistance = élément facultatif : elle n’est pas exigée à titre de validité de la convention de concession exclusive mais il faut reconnaître que, en pratique et dans le souci d’uniformisation du réseau, les concédants tendent à définir des normes de plus en plus strictes et assistent les concessionnaires dans leur mise en œuvre.

Contrat de franchise

C’est le système de commercialisation le plus abouti puisqu’il réunit à lui seul tous les ingrédients de la distribution commerciale intégrée : concession de marque et d’enseigne, assistance du franchiseur, transmission d’un savoir-faire et, le plus souvent, bien que cela ne conditionne pas la validité de la convention, le franchiseur offre un territoire exclusif au franchisé qu’il approvisionne de façon exclusive ou non.

Le savoir-faire = élément obligatoire : pas de franchise sans un savoir-faire qui doit être secret, substantiel et identifié, composantes définies par le règlement d’exemption auxquelles on peut ajouter la nécessité d'avoir été 'expérimenté'.

La pauvreté ou l’absence de savoir-faire réunissant ces qualités conduit des fournisseurs à adopter des systèmes "canada-dry" autrement dit qui ressemblent à de la franchise, mais déclarent ne pas appartenir à ce système de distribution, l'objectif étant d’échapper à l’obligation d’avoir à justifier de la transmission d’un savoir-faire tout en imposant des méthodes de gestion intégrées.

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Nathalie Castagnon

 

 

 
 
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Variante de la franchise
Techniques contractuelles
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Exemple contrat de franchise

Modèle type contrat de franchise

Contrat franchiseur franchisé

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