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Les principales clauses dans

les contrats de franchise

et autres formules du commerce associé


 

Quelles sont les clauses importantes ?...  il est certain qu'il faut étudier au cas par cas chaque contrat et le réseau dans lequel il s’inscrit. Cependant les points clés peuvent être regroupés et examinés sous quatre axes principaux :

A retenir :  Un contrat détaillé est un élément positif d’appréciation du  

professionnalisme du franchiseur, mais il importe alors que le contrat soit équilibré, que l’exhaustivité ne concerne pas seulement les droits et obligations du franchisé mais également définissent en substance les engagements que le franchiseur s’est assigné au service des exploitants.

Il existe un rapport d’interdépendance qui se traduit dans le contrat par une recherche d’équilibre. L’équilibre ne signifie pas pour autant l’égalité, car les deux parties ne se placent pas au même endroit, le franchisé est un commerçant indépendant, responsable de sa gestion, le franchiseur, garant de l’intérêt général du réseau, doit jouer le rôle d’instructeur, de moteur et de contrôleur de la bonne application du concept et du respect de l’image.

Ainsi, toute obligation, notamment imposée au franchisé, doit avoir pour corollaire une réciprocité justifiée. A titre d'exemple, le fait d’obliger le franchisé à se soumettre à des contrôles de conformité du franchiseur peut être justifié par la défense du concept et de l’image de marque du réseau, c’est une obligation qui bénéfice à tous les membres.

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Les conditions financières

Le contrat doit énoncer clairement et sans aucune ambiguïté les obligations financières du franchisé, à la signature du contrat et pendant toute la durée de la relation.

Droit d’entrée appelé également Redevance initiale forfaitaire (RIF) à distinguer de l’investissement effectif réel de départ que suppose la création d’une exploitation. Le droit d'entrée rémunère en principe la notoriété de l'enseigne à laquelle le franchisé accède, la transmission d'un savoir-faire (tout au moins dans ses aspects initiaux), l'assistance initiale. Lorsqu'il y a lieu, le droit d'entrée rémunère également l'attribution d'un marché géographique exclusif. En pratique, la corrélation entre la somme exigée et le service rendu n'est pas toujours évidente.

Son montant est généralement forfaitaire. Dans certains cas on rencontre des droits d'entrée proportionnels à l'importance du marché concédé, en superficie, nombre de clients potentiels. Dans les hypothèses où le franchiseur joue un rôle de coordinateur ou conducteur de travaux, on rencontre des droits d'entrée calculés en fonction de la superficie de l'unité à créer ou en fonction du budget d'installation du franchisé.

 

Droit d'entrée et renouvellement du contrat : Lors du renouvellement du contrat de franchise, le droit d'entrée doit-il être de nouveau acquitté ?

Cet aspect échappe à toute réglementation. Ici encore c'est l'autonomie de la volonté qui prévaut, et le plus souvent la question se pose au moment de la reconduction car la plus part des contrats en vigueur font silence sur ce point.

Le contrat ne doit pas omettre de prévoir quelles seront les conditions financières de renouvellement du contrat (reversement d'un droit d'entrée total ou partiel, obligation de régler au franchiseur un stage de remise à niveau complète qui peut s'avérer utile lorsque les normes du réseau ont évolué et que le franchisé ne s'est pas montré très assidu aux stages et séminaires de formation continue) En pratique, il convient de s'assurer que le versement d'un nouveau droit d'entrée trouve une contrepartie réelle, et n'est pas destiné à rémunérer des prestations déjà accomplies telles que le transfert initial de savoir-faire, ou l'accès aux services d'assistance initiale. De cette exigence il découle que pour la plus part des réseaux, et tels que les contrats sont rédigés, l'exigence d'un nouveau droit d'entrée à la reconduction du contrat trouve rarement une justification.

Redevances permanentes : elles trouvent leur contre partie dans l'assistance et les services permanents offerts par le franchiseur, ainsi que dans le droit d'usage de la marque et enseigne. Cette contrepartie, ainsi que l'assiette et les modalités de versement de la redevance, doivent être soigneusement décrits dans le contrat. Généralement proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par le franchisé, les contrats prévoient idéalement un montant minimum de redevance du quels que soient les résultats.

Investissements requis : Le DIP doit prévoir les investissements requis au départ. Le contrat doit indiquer les conditions dans lesquelles le franchiseur peut exiger du franchisé des investissements pendant le contrat (remise aux nouvelles normes du réseau) et les modalités de cet investissement (proportions, délais)

Clarté et transparence : Attention à la multiplication des coûts cachés : toutes les contreparties financières doivent être décrites dans une seule et même partie du contrat intitulée par exemple "dispositions financières" et non pas être disséminées dans tout le corps du contrat ce qui nuit à une parfaite lisibilité de la convention (il est fréquent de retrouver dans des dispositions concernant la publicité et la communication du réseau des clauses relatives à des redevances publicité qui ne figuraient pas dans l'article relatif aux contreparties financières exigées) Le promoteur du réseau doit également prendre en charge certains coûts qu’il n’a pas à répercuter intégralement sur les franchisés (frais de développement du réseau)

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Les conditions relatives à la durée et à la fin du contrat

La durée ne doit pas être déterminée de façon empirique, mais tenir compte de l'amortissement des investissements initiaux de l’exploitant, lui permettre un juste retour sur investissement.

Le contrat doit laisser la possibilité d’un renouvellement, en indiquant dès le départ le cas échéant qu'une contrepartie financière sera exigée à la reconduction.

Des conditions draconiennes de renouvellement du contrat sont à proscrire, car elles font penser que le franchiseur favorise le recrutement de nouveaux exploitants plutôt que le maintien en activité des anciens franchisés.

Des conditions draconiennes peuvent également exister concernant l'issue du contrat : il s'agit notamment des promesses de vente et autres pactes de préférence qui obligent le franchisé, en fin de contrat, de céder leurs fonds de commerce au seul franchiseur ou à la personne qui se substituerait. Ces clauses qui ont pour effet de priver le commerçant de la propriété de sa clientèle, et constituent en cela une clause de concurrence déguisée, sont à manier avec précautions et ne sauraient être généralisées à tous les contrats de franchise. Elles ne trouvent une justification que dans certains contrats de franchise très spécifiques.

En principe, le plus souvent, à l'issue du contrat, et si le franchisé ne souhaite pas renouveler, une clause d'agrément du successeur doit permettre de ménager les intérêts légitimes du franchiseur.

 

Les conditions de la transmission du savoir-faire

Il s'agit des clauses concernant la formation et l’assistance que le franchiseur se propose de donner au franchisé. En principe, dans la franchise, qui suppose un savoir-faire spécifique et original, donc qui n’est pas connu et à la porté de tous, une formation doit être donnée préalablement à toute la mise en œuvre du concept.

Formation et l’assistance doivent être initiales, c'est à dire avant et pendant la phase de lancement de l’exploitation du franchisé.

Elles doivent également être permanentes : tout au long de la vie du contrat, car il est du devoir du franchiseur de faire évoluer le savoir-faire, et il appartient au franchisé de respecter le rythme d'actualisation et d'amélioration du concept, gage de l'avantage concurrentiel.

Un contrat qui n’aborde pas ce point, ou seulement par une clause vague du type "le franchiseur donnera une formation au franchisé", trahi un manque de savoir-faire réel du franchiseur, un savoir-faire sans contenu puisqu’il ne nécessite pas une formation digne de ce nom.

Le franchiseur est tenu de décrire les moyens qu’il met en œuvre pour transmettre le savoir-faire : fréquence des stages, supports de la formalisation, durée, coûts...

Dans la mesure où le contrat ne peut tout envisager, l'idéal est de porter à la connaissance du franchisé le programme détaillé de la formation initiale et permanente : le contrat doit d’ailleurs y faire référence et ce programme, ou un résumé, doit idéalement être annexé au contrat.

Quant à l’assistance, elle ne doit pas trahir une ingérence du franchiseur dans la gestion de l’entreprise franchisée. Le franchiseur qui prétendrait donner au franchisé une assistance complète dans tous les domaines de l’exploitation : technique, commerciale, comptable, juridique, doit surprendre car si cela était vrai, le franchiseur développerait un réseau de succursales et non de franchise.

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Les clauses restrictives de concurrence

Il s'agit de :

Clause d’approvisionnement exclusif
Clause d’exclusivité
Clause de non concurrence / non affiliation
Clause limitant la cession du fonds de commerce du franchisé

 

Nathalie Castagnon

 

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clauses intuitu personae

clauses sur la transmission du savoir faire clic !
clauses sur la compétence du tribunal
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Exemple contrat de franchise

Modèle type contrat de franchise

Contrat franchiseur franchisé

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