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Contrat franchiseur franchisé

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Petit lexique utile du commerce associé


 

Accord cadre : Contrat principal qui définit le cadre général des relations entre les parties amenées pendant une certaine durée à conclure entre elles divers contrats d'application (ex. commandes/ventes)

 

 Bible : manuel d'instruction (dit aussi manuel opératoire ) qui contient la description du savoir faire, des méthodes et procédures propres au concept,  transmis au franchisé. Il est confidentiel, à l'usage exclusif des franchisés, doit être régulièrement mis à jour. Il permet d'établir l'effectivité de la transmission des connaissances, la substantialité du savoir, ou, à l'inverse, la banalité des techniques proposées par celui se prétendant franchiseur. La bible est ce qui rend le savoir faire 'identifié'.

 

Contrat de réservation  : Contrat conclu avant la conclusion du contrat principal de distribution, et généralement lors des pourparlers,  par lequel le fournisseur s'engage à réserver une zone territoriale, ou/et l'exclusivité de la négociation, pendant une durée déterminée au candidat signataire. Une somme d'argent peut être exigée à la conclusion de cette réservation, dès lors la loi Doubin trouve application préalablement à la signature du contrat.

 

D.I.P. ( Document d’Information Pré-contractuelle) (Document Doubin) : Document établi par le fournisseur et communiqué au candidat à l'entrée dans le réseau, qui recense les informations obligatoires à fournir telles qu'exigées par application de la Loi Doubin

 

Droit d'entrée  : Somme initiale, forfaitaire ou proportionnelle, exigée par le promoteur d'un réseau à la signature du contrat principal qui formalise l'entrée du candidat dans le réseau. Généralement fixé à un montant forfaitaire, il est connu également sous le vocable R.I.F.= redevance initiale forfaitaire. 

 

Corner (franchise corner) : franchise exploitée non dans un local indépendant mais dans un espace conçu à l'intérieur d'un point de vente plus vaste de type pluridisciplinaire.

 

Commission affiliation (contrat de ) : système de distribution ayant cours dans le commerce de textile prêt à porter par lequel le distributeur est dépositaire de la marchandise vendue en son nom et pour le compte du fournisseur. Le distributeur est rémunéré au moyen d'une commission sur le chiffre des ventes réalisées. Il n'est pas propriétaire de la marchandise et n'a pas de stock à financer.

 

Commerce associé : Réseau de commerçants indépendants unis dans la poursuite d'un même objectif, généralement sous une même enseigne en vue de l'exploitation du même concept. Entrent dans cette définition les accords de franchise, concession, licence de marque, distribution exclusive/sélective,...

 

Code de déontologie de la franchise : règles n'ayant pas valeur de loi énonçant les règles essentielles à respecter par les membres de réseaux de franchise. C'est un code de bonne conduite des utilisateurs de la franchise. Il est uniformisé à l'échelle européenne.

 

Intuitu personae : en considération des qualités personnelles de la personne avec lequel l'engagement est contracté. La conséquence de ce caractère intuitu personae du contrat est que le bénéfice du contrat ne peut être cédé à un tiers sans l'accord du co-contractant. Les contrats distribution exclusive sont généralement conclus intuitu personae.

 

Licence de marque : Contrat par lequel le titulaire d'une marque consent à un tiers moyennant le paiement de sommes (redevances ou royalties) des droits d’exploitation d'une  marque. Généralement les accords de distribution comprennent une licence de marque (franchise, concession,...)

 

Concession  : Contrat par lequel un fournisseur (concédant) désigne un distributeur (concessionnaire) comme étant son revendeur exclusif dans un territoire géographique déterminé.

 

Manuel opératoire ou bible : Un document confidentiel , recueil exhaustif du savoir-faire du franchiseur. Il renferme toutes les procédures permettant l'exercice de l'activité. Ce document permet au franchisé à la sortie de sa formation de lancer très rapidement son activité  en s’y référant. Il est restitué en cas de cessation du contrat.

 

Master Franchise :  Franchisé qui détient par contrat l'exclusivité du développement en franchise d'une enseigne pour un territoire vaste (régional ou national) à charge pour lui de développer ce territoire sous forme de franchise (sous franchise) à des opérateurs locaux indépendants. Technique utilisée pour développer l'implantation d'un concept à l'export.

 

Pilote : site d'exploitation utilisé par le franchiseur pour mettre en application à titre habituel et expérimental le concept de franchise ainsi que toutes les améliorations susceptibles d'être apportées. Bien que non obligatoire, il constitue une garantie certaine du sérieux du franchiseur.

 

Savoir-faire (know how) :  Il doit être secret (original), substantiel (avec un contenu effectif et non immédiatement accessible) et identifié (décrit dans une bible) . Ensemble des connaissances pratiques non brevetées résultant de l'expérience du franchiseur.

 

Signes distinctifs (d'un réseau) :marques, logos, couleurs, dessins et modèles qui caractérise les signes de reconnaissance visuelle d'une enseigne, d'une marque aux yeux du public.

 

 

Nathalie Castagnon

 

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