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Modèle type contrat de franchise

Contrat franchiseur franchisé

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Fondamentaux des contrats de distribution


 

Le contrat est un compromis entre la sécurité juridique recherchée, la préservation des intérêts des contractants, et le respect des législations applicables. Il fixe le cadre des relations, il est la loi particulière des parties en présence et a valeur de Loi.

un cadre...

Il contient l’essentiel, il est exhaustif, mais ne saurait contenir le détail des procédures d’exécution : pour cela il renvoie aux conditions générales de ventes, aux bibles et manuels opératoires, qui sont évolutifs.

 

...ayant valeur de loi

pour autant qu’il respecte le droit applicable, il a force obligatoire et le juge ne peut se suppléer aux parties pour modifier tout ou partie des conditions prévues au contrat.

 

 

Contrat de franchise qui, parfois, ne dit pas son nom :

 

Il arrive très fréquemment en pratique que l’on se trouve en présence d’un contrat, instaurant un véritable rapport de franchise, mais qui a été qualifié d’un autre nom (souvent un nom vague, passe partout, du type  "contrat de partenariat")

La qualification donnée par l’auteur n’affecte pas la valeur du contrat. Un contrat de franchise qui ne dit pas son nom reste un contrat de franchise, tout au plus cela traduit un manque de clarté de son auteur qui n’a pas clairement défini sa stratégie de développement, ou qui  pense être plus attractif en évitant d’en prononcer le nom, ou encore pour certains (de plus en plus rares) cherche vainement à échapper à une réglementation qu’il croit spécifique à la franchise, alors qu’elle s’applique indistinctement à tous les contrats de distribution.

Le juge n’est pas lié par le nom que les parties ont donné au contrat et dispose en tout état de cause d’un pouvoir de requalification du contrat.

Les éléments du contrat qui reflètent la franchise :

La difficulté de distinguer un contrat de franchise d’un autre contrat (concession, agréation, licence de marque…) est largement palliée par la recherche systématique du transfert de savoir-faire qui reste l’élément déterminant et distinctif du système par rapport à d’autres modes de distribution intégrée.
La convention est de franchise s’il y est fait référence à un savoir-faire, une formation et une assistance initiales et permanentes, des normes à respecter.

 

Ne pas négliger l’étude du contrat :

Il faut se garder de se hâter de signer un contrat comme s’il s’agissait d’une simple formalité: en pensant notamment qu’un contrat de franchise est un document type, et qu’il ne s’agit pas d’un document qui peut peser dans la décision du franchisé. Le contenu du contrat est un élément de décision du franchisé.

Parce qu’il n’existe pas de contrat type de franchise (domaine de liberté contractuelle) : il faut l’étudier au cas par cas.

Le contrat reflète l’organisation ou le flou qui peuvent régner dans le réseau.

Idées reçues sur le volume du contrat :

Étudier un contrat, c’est d’abord apprécier son volume. Peut on juger un contrat à son volume ? Ici aussi il faut se méfier des idées reçues :

Un contrat léger, contenant des considérations générales, apparaît plus souple comme laissant une plus grande liberté dans l’instauration des relations et peut être plus attrayant, plus vendeur. Mais il laisse également une plus large place à l’insécurité juridique : soit que le franchiseur ne s’engage pas à grand chose, ne définit pas clairement ses obligations, soit qu’il laisse trop de liberté dans l’exploitation des normes au franchisé, source de désordre dans le réseau.

Au contraire, il ressort d’un contrat très détaillé, une impression d’un encadrement très étroit des droits et obligations, une faible marge de manœuvre laissée à l’exploitant.
Le candidat peut avoir l’impression qu’il disposera de moins de liberté qu’avec un contrat plus léger, qu’il est réduit au rang d’un exécutant pour le compte de.

Dans la mesure où le contrat est surtout rédigé et signé pour prévenir les litiges entre les contractants, mieux vaut pour les deux parties qu’il soit détaillé : cerner contractuellement la difficulté c’est déjà avoir prévenu et évité dans une large mesure les différents.
Mieux vaut donc un contrat détaillé, exhaustif, que de vagues accords qui se prêtent à l’équivoque et à toutes les interprétations.

Équilibre: Un contrat détaillé est un élément positif d’appréciation du professionnalisme du franchiseur, mais il importe alors que le contrat soit équilibré, que l’exhaustivité ne concerne pas seulement les droits et obligations du franchisé mais également définissent en substance les engagements que le franchiseur s’est assigné au service des exploitants.

ll existe un rapport d’interdépendance qui se traduit dans le contrat par une recherche d’équilibre. L’équilibre ne signifie pas pour autant l’égalité, car les deux parties ne se placent pas au même endroit,le franchisé est un commerçant indépendant, responsable de sa gestion, le franchiseur, garant de l’intérêt général du réseau, doit jouer le rôle d’instructeur, de moteur et de contrôleur de la bonne application du concept et du respect de l’image.

Ainsi, toute obligation, notamment imposée au franchisé, doit avoir pour corollaire une réciprocité justifiée.

Par exemple, le fait d’obliger le franchisé à se soumettre à des procédures de contrôle peut être justifié par la défense du concept et de l’image de marque du réseau; c’est une obligation qui bénéfice à tous les membres.

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Nathalie Castagnon

 
   
   
   
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