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Le droit de la franchise


 

Qu’est ce que le droit de la franchise ?

 

Il se situe au croisement du droit des affaires (droit commercial et des sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons.

C’est un droit largement jurisprudentiel :

Le contentieux de la franchise est habituellement porté devant les tribunaux de commerce, ce qui pourrait donner une certaine diversité de décisions. Mais, les thèmes abordés devant les juges sont souvent récurrents (violation des obligations d’exclusivité, non respect de l’obligation pré contractuelle d’information, contestations relatives à la substance du savoir faire, à l’assistance, non respect du concept,…) de sorte qu'on retrouve une certaine cohérence et unité des décisions rendues en première instance. L’appel étant jugé devant les chambres commerciales des cours d’appel, c’est également un élément en faveur d’une certaine unité d’interprétation.

Les juridictions civiles apportent également leur éclairage en la matière. Parce que le tribunal de grande instance est compétent pour tous les litiges qui touchent aux droits de propriété intellectuelle, éléments fondamentaux de la relation de franchise, la juridiction civile est amenée à rendre des décisions concernant l’application des contrats de franchise.

Le Conseil de la concurrence est souvent amené à se pencher sur le contenu et l'exécution des contrats de franchise qui posent habituellement et par essence des questions touchant aux pratiques restrictives de concurrence. Le Conseil apporte un éclairage essentiel à la pratique des contrats de franchise.

La jurisprudence de la commission européenne tient également une place importante, sinon essentielle, dans la construction du droit de la franchise: la cour de justice qui intervient en droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, a apporté une contribution fondamentale.

Toutefois, une partie non négligeable des décisions rendues en matière de litiges entre franchisés et franchiseurs demeure inconnue et inaccessible au public et aux praticiens car elle est rendue par les juridictions arbitrales.

C'est un droit non spécifiquement réglementé :

Le parti pris par le législateur est de ne pas intervenir directement pour légiférer en matière de franchise. C’est pourquoi la réglementation légale du contrat de franchise est pratiquement inexistante, nous sommes ici dans un domaine de liberté contractuelle, mais qui, par ses sources et ses applications, est une liberté encadrée, par le droit civil (droit des obligations), et surveillée, par le droit de la concurrence.

La franchise est bien un système de distribution qui offre une souplesse remarquable, mais qui, par ses implications et sa polyvalence, dépend d’un régime juridique complexe :
Système de distribution (de produits ou de services) qui repose sur des contrats, la franchise se voit donc appliquer le droit civil des obligations et de la distribution.
Parce qu’elle abouti à une intégration commerciale, elle doit se plier aux contraintes de la réglementation qui vise à limiter ses effets restrictifs sur la liberté d'accès au marché, et à limiter les risques de dépendance économique des commerçants indépendants : droit de la concurrence et protection des consommateurs, réglementation de la publicité.

De plus, c'est un domaine où intervient avec une certaine autorité, ce que l'on peut qualifier de droit conventionnel. C'est là la richesse et une particularité intéressante du droit de la franchise. Bien que l’émergence de ce droit soit un phénomène tout à fait récent, il a atteint très rapidement, et grâce notamment à l’implication de ses acteurs et aux efforts de rationalisation des instances telles que les fédérations, un degré de maturité avancé avec l'élaboration au plan européen d’un droit « coutumier » : le code de déontologie de la franchise.

Il s’agit là d’une codification officielle d’usages conventionnels, l’usage étant, rappelons le un comportement professionnel constant, notoire, et ancien (relativement peu ancien cependant en la matière).

Cette codification a pour effet de faciliter la preuve de l’existence de tels usages, et pourrait leur donner un caractère sinon obligatoire, tout au moins officiel.

Citons enfin l'existence d'une norme AFNOR : l’Association Française de NORmalisation a édicté une série de règles. Les praticiens, et souvent même les juristes, ignorent le caractère obligatoire de cette norme : en vertu du décret du 26 janvier 1984 elles sont considérées comme applicables en principe même lorsque le contrat ne s’y réfère pas.

On soulignera à ce sujet qu'il est très regrettable qu’il n’y ait pas eu de concertation ou qu'elle n'ait pas abouti entre l’AFNOR et les fédérations pour une mise en harmonie entre la norme AFNOR et le code de déontologie.

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Nathalie Castagnon

 
 

 

 

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