Recherche par mots clefs
 
 

Franchise

     Fondamentaux
     Droit de la Franchise
     Devenir Franchiseur
     Devenir Franchisé
 

Contrats

     Fondamentaux
     Droit des contrats
     Points clés
     Modèles
 

Autres systèmes

     Tous les systèmes
     Droit de la Distribution
     Choisir sa formule
 

Ressources

     Jurisprudence
     Thématiques
 

   LEXIQUE

Exemple contrat de franchise

Modèle type contrat de franchise

Contrat franchiseur franchisé

Spécial Contrat de Franchise : découvrez la jurisprudence : Cliquez ici pour tout connaitre sur les Contrats Franchiseur

       
 

Vous êtes ici > Droit de la distribution

 

Droit de la distribution


 

Le champ d’application, et d’implication, du droit de la distribution est vaste, poussant ses incursions dans des domaines qui relèvent du droit civil, tel que le droit des contrats ou la protection des consommateurs, tout autant que dans les domaines du droit commercial privé et de la réglementation de la concurrence au plan interne et européen.

Mêlant tradition (droit civil) et modernité (techniques du droit économique), le droit de la distribution repose sur :

- un principe de liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté pour ce qui est des relations entre les opérateurs commerciaux et économiques. Ainsi, en droit interne, le législateur n’est pas intervenu pour réglementer les conventions de franchise.

- un principe de réglementation et d’ordre public qui encadre les relations entre professionnels et consommateurs (qualité des produits et services, contrôle de la publicité et de l’information, réglementation des contrats, répression des fraudes)

Cette classification simple ne doit pas dissimuler le fait que le principe de liberté censé gouverner les relations contractuelles entre commerçants se heurte aujourd’hui à de sérieuses exceptions.

En réalité, la liberté laissée aux opérateurs professionnels pour s’associer entre eux et organiser les circuits de distribution trouve sa limite dans le contrôle de la concurrence exercé de façon croissante par les pouvoirs publics au travers d’une réglementation visant à réduire les pratiques de concertation (ententes) et à réduire les abus (discriminations, abus de position dominante, concurrence déloyale)

Cette réglementation, notamment au plan communautaire, aboutit à un encadrement des accords de distribution, dont celui de franchise.  

 

Nathalie Castagnon

  Retour haut de page

 
 

 

 

  Plus ...

Droit des contrats

Concurrence
Consommation
Propriété industrielle

 


 

© Copyright 2007 Réalisation & Référencement   - LMDT 33 - Visibility Agency Concept - All rights reserved.