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Droit des contrats - Contrat de franchise


 

"Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en n'aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre " des contrats ou des obligations conventionnelles en général, article 1107, Titre XI, Code civil

Ainsi, tous les contrats sont soumis aux règles du droit commun édictées par le code civil. On ne peut aborder les contrats commerciaux, sur le plan juridique, sans avoir une parfaite maîtrise des mécanismes et techniques contractuelles et donc une parfaite connaissance de ces fondamentaux que constitue le droit civil dit des obligations.

Ce droit commun fait appel à des principes essentiels et historiques de construction du droit, reposant sur des choix philosophiques et donc politiques, en héritage et en réaction des règles instituées par l'ancien régime.

En savoir plus sur  les principes essentiels du droit des contrats   clic !

Plus tard, l'évolution du droit des contrats fut dictée par les choix économiques liés à l'avènement de l'ère industrielle et de la société de consommation.

En savoir plus sur  l'évolution du droit des contrats    clic !

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Le champ d’application, et d’implication, du droit de la distribution est vaste, poussant ses incursions dans des domaines qui relèvent du droit civil, tel que le droit des Principes Les principes essentiels du droit des contrats

Jusqu'à la fin du 18ème siècle, une conception individualiste et morale de la notion de contrat (qui est alors essentiellement bilatéral, ne produisant ses effets qu'à l'égard des parties contractantes) fait prévaloir la liberté de contracter avec pour garde fou la nécessaire confiance sur laquelle repose l'accord des parties.

Consensualisme et autonomie de la volonté :

Le droit français classique consacre la volonté comme une source autonome de création d'obligations, à l'opposé des systèmes de droit formaliste faisant prévaloir l'expression du consentement sur la volonté. Il en ressort que la théorie des vices du consentement, les notions de bonne foi et de loyauté sont au cœur de notre droit des obligations : la jurisprudence donne de nombreux exemples de cette prévalence.

"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi"  article 1134 alinéa 3

et dans son prolongement :

"les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature"  article 1135

Liberté contractuelle et force obligatoire des contrats :

"les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"  art.1134 alinéa 1

Immutabilité des conventions :

"elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel" article 1135 alinéa 2

Si l'évolution du droit a entouré certaines conventions et mécanismes contractuels d'une réglementation venant contredire ces principes, ils demeurent toujours la règle vive et fondamentale applicable. Ceci est tout particulièrement vrai pour les contrats de distribution et du commerce associé tel que franchise ou concession.

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L'évolution du droit des contrats

Au début du 19ème siècle, les mutations sociales conduisent à accorder moins d'importance à l'autonomie de la volonté, et donc à remettre en cause la liberté contractuelle. L'activité économique, la consommation de masse, font naître des conventions uniformisées, collectives, et qui sont imposées à la partie contractante la plus faible (contrat dits "d'adhésion"). La complexification croissante des rapports économiques et des échanges, affaiblissant l'individu isolé dans ses relations face aux systèmes, remet en cause l'hypothèse du libéralisme classique suivant laquelle l'individu est à même d'accepter ou refuser les conditions dans lesquelles il contracte. Le législateur se préoccupe de la protection du contractant placé sous la supériorité ou la dépendance économique de l'autre. Dès lors, il ne s'agit plus d'opérer un contrôle à posteriori de la valeur du consentement donné ou de la loyauté de l'exécution de l'obligation, mais d'intervenir avant la conclusion du contrat et dans le contenu du contrat.

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Contrôle administratif et renaissance du formalisme

Dans certains rapports, le droit commun des contrats se trouve  purement écarté (le contrat de travail en est l'exemple type). Le contenu des contrats d'adhésion est dans de nombreux autres domaines légalement imposé et encadré (assurance, transport, crédit).

Avènement du droit de la consommation

La protection d'une certaine catégorie de contractants (consommateurs, non professionnels, emprunteurs) s'effectue par une série de lois codifiées instaurant des obligations d'information précontractuelle, des obligations de sécurité, des règles de responsabilité automatique, l'interdiction d'instaurer des clauses dites "abusives".

Pénalisation du non respect des réglementations contractuelles

En vue d'inciter les opérateurs, les fournisseurs et distributeurs au strict respect des règles, on a assisté à une pénalisation croissante des sanctions attachées au défaut d'observation des normes imposées. La défense de l'intérêt social a été mise en avant dans les rapports privés entre contractants.

Régulation de la concurrence

La réglementation qui se développe sur le plan international et interne vise désormais, non à instaurer un carcan de normes dirigistes, mais à opérer, soit par des règles spécifiques (pratiques restrictives de concurrence, réglementation des prix), soit par des contrôles (ententes, concentrations, abus), un rééquilibrage des rapports entre contractants pour ménager le libre jeu de la concurrence supposé servir les intérêts du consommateur.

Ce recul d'un certain dirigisme marque quelque peu le retour d'un courant libéral économique et de la liberté laissée au contrat.

 

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Nathalie Castagnon

 
 

 

 

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