ETUDES DE MARCHE & COMPTES
PREVISIONNELS
La communication
de comptes prévisionnels exagérément
optimistes est susceptible d'engager la responsabilité
de ses auteurs, le franchiseur, et de justifier
l'annulation du contrat de franchise signé,
au titre du dol (théorie du vice du consentement)
dans la mesure où le franchisé a contracté
au regard des prévisions de chiffre d'affaires.
La
tendance générale de la jurisprudence
en la matière des tribunaux doit être
rappelée :
Toute
la loi Doubin, rien que la Loi Doubin…le
franchiseur n’est pas tenu de fournir des comptes
prévisionnels, mais, s’il le fait, il
ne peut par la suite se défausser de leur manque
de sérieux en se bornant à indiquer
que cela n’était pas une information
obligatoire à communiquer au franchisé-
une obligation incontournable …il est rappelé
que l’absence de toute information concernant
étude de marché constitue un grave manquement
dans l’obligation d’informer le candidat,
qui justifie l’annulation du contrat signé
pour vice du consentement (affaire Zannier Cour
d’appel de Lyon du 2 novembre 2001)-
qui doit consister en une présentation de l’état
complet du marché … une information sur
le marché local insuffisante et incomplète
(pas de données concernant la zone de chalandise,
liste incomplète des concurrents) justifie
pareillement l’annulation du contrat (affaire
Jeff de Bruges cour de cassation du 11 février
2003) - et ne saurait se satisfaire d’une addition
du nombre d’habitants dans la zone concédée
à l’origine d’un calcul approximatif
du chiffre envisageable, ce qui ne constitue pas une
étude sérieuse fondée sur des
analyses réelles (affaire Budget Cour
d’appel d’Orléans du 22 octobre
1999)
Les aptitudes
du candidat destinataire de l’information sont
de plus en plus souvent prises en compte pour juger
de l’éventuelle sanction encourue :
un candidat professionnel du marché considéré,
connaissant le réseau, est parfaitement en
mesure d’apprécier la portée des
informations communiquées (affaire Casino Cour
d’appel de Rennes du 15 mars 2000)
Nouveau
:
On
signalera cependant l'arrêt qui vient d'être
rendu par la Cour de cassation (4 octobre 2011,
chambre commerciale, affaire Bureau Center) qui
considère que la non atteinte des prévisions
de chiffres par le franchisé révèle
une erreur sur la rentabilité, qui peut justifier
l'annulation du contrat, nonobstant l'absence de faute
du franchiseur dans la qualité de l'information
pré contractuelle.
Pour
lire nos commentaires sur cette jurisprudence voir
la Fast Web Review "L'erreur du franchisé
fatale au franchiseur".
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