Il n’y a pas d’automaticité de nullité du contrat …

Arrêt chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 1998 : le défaut d’information n’emporte pas la nullité du contrat, il est nécessaire de rechercher et de si le défaut d’information a eu pour effet de vicier le consentement. Il s’agit donc pour le franchisé de démontrer qu’il n’aurait pas conclu le contrat, ou à des conditions différentes, s’il avait eu les informations précises et exactes visées par les textes.

… Mais l’annulation du contrat demeure la sanction encourue pour le franchiseur si le caractère incomplet ou inexact des informations n’ont pas permis au candidat franchisé d’être clairement informé et donc de régulariser le contrat de franchise en pleine connaissance de cause : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : jugé que des informations incomplètes sur la composition de la clientèle potentielle ont limité les chances de réussite de l’implantation et du développement du franchisé.

Encore faut-il tenir compte des aptitudes du candidat au jour de la signature du contrat Arrêt du 10 mai 2000 chambre commerciale Cour de cassation, les qualités du destinataire de l’information sont prises en compte pour déterminer s’il était ou non à même de juger de l’exactitude de l’information délivrée.

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