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PROPRIETE DE LA
CLIENTELE ET BENEFICE DU
STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
La question
fort discutée de savoir si le franchisé peut revendiquer
une clientèle propre et bénéficier du droit à
la propriété commerciale au titre de son bail semble
aujourd’hui clairement établie.
La Cour d’appel de Paris a, dans plusieurs
décisions (arrêts des 4 octobre 2000 et 3 juillet
2002) reconnu au franchisé la propriété
de la clientèle de son fonds de commerce antérieurement
contestée avec succès .
Analyse
confirmée par l’arrêt chambre civile Cour
de cassation du 27 mars 2002 : le franchisé est bien
le propriétaire de la clientèle, même si elle
est attachée à la notoriété d’une
marque nationale. La clientèle locale n’existe que par
les moyens mis en œuvre par le franchisé.
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