INTERNET

La dernière jurisprudence rendue en la matière résonne comme un avertissement aux franchiseurs : rupture du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur du seul fait de la création d’un site Internet de promotion de l’enseigne et de vente en ligne des produits (Arrêts Cour d’appel de Bordeaux du 26 février 2003) Cette création constitue une violation de la clause de territoire exclusif concédé au franchisé.

En faveur des distributeurs, a été jugé que :

- le distributeur est en droit sans autorisation expresse du fournisseur titulaire de la marque, de créer et d’exploiter un site Internet de vente en ligne des produits (affaire Pierre Fabre Tribunal de commerce de Pontoise 15 avril 1999/ cour d’appel de Versailles 2 décembre 1999)

- … y compris en utilisant comme nom de domaine la raison sociale et marque du fournisseur (affaire Norwich Union tribunal de grande instance de Bordeaux du 10 mai 1999, affaire SONY cour d’appel de Versailles 14 septembre 2000)

Voir la thématique "Internet et réseaux de distribution" (publication de Me Nathalie CASTAGNON in "Contrats, Concurrence, Consommation" édition du jurisclasseur 15 octobre 2003)

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