Le contrat est un compromis entre la sécurité juridique recherchée, la préservation des intérêts des contractants, et le respect des législations applicables. Il fixe le cadre des relations, il est la loi particulière des parties en présence et a valeur de Loi.

La qualification donnée par l’auteur n’affecte pas la valeur du contrat. Un contrat de franchise qui ne dit pas son nom reste un contrat de franchise, tout au plus cela traduit un manque de clarté de son auteur qui n’a pas clairement défini sa stratégie de développement, ou qui  pense être plus attractif en évitant d’en prononcer le nom, ou encore pour certains (de plus en plus rares) cherche vainement à échapper à une réglementation qu’il croit spécifique à la franchise, alors qu’elle s’applique indistinctement à tous les contrats de distribution.

Le juge n’est pas lié par le nom que les parties ont donné au contrat et dispose en tout état de cause d’un pouvoir de requalification du contrat.

Les éléments du contrat qui reflètent la franchise :

La difficulté de distinguer un contrat de franchise d’un autre contrat (concession, agréation, licence de marque…) est largement palliée par la recherche systématique du transfert de savoir-faire qui reste l’élément déterminant et distinctif du système par rapport à d’autres modes de distribution intégrée.
La convention est de franchise s’il y est fait référence à un savoir-faire, une formation et une assistance initiales et permanentes, des normes à respecter.

Ne pas négliger l’étude du contrat :

Il faut se garder de se hâter de signer un contrat comme s’il s’agissait d’une simple formalité: en pensant notamment qu’un contrat de franchise est un document type, et qu’il ne s’agit pas d’un document qui peut peser dans la décision du franchisé. Le contenu du contrat est un élément de décision du franchisé.

Un contrat léger, contenant des considérations générales, apparaît plus souple comme laissant une plus grande liberté dans l’instauration des relations et peut être plus attrayant, plus vendeur. Mais il laisse également une plus large place à l’insécurité juridique : soit que le franchiseur ne s’engage pas à grand chose, ne définit pas clairement ses obligations, soit qu’il laisse trop de liberté dans l’exploitation des normes au franchisé, source de désordre dans le réseau.

Au contraire, il ressort d’un contrat très détaillé, une impression d’un encadrement très étroit des droits et obligations, une faible marge de manœuvre laissée à l’exploitant.
Le candidat peut avoir l’impression qu’il disposera de moins de liberté qu’avec un contrat plus léger, qu’il est réduit au rang d’un exécutant pour le compte de.

Dans la mesure où le contrat est surtout rédigé et signé pour prévenir les litiges entre les contractants, mieux vaut pour les deux parties qu’il soit détaillé : cerner contractuellement la difficulté c’est déjà avoir prévenu et évité dans une large mesure les différents.
Mieux vaut donc un contrat détaillé, exhaustif, que de vagues accords qui se prêtent à l’équivoque et à toutes les interprétations.

ll existe un rapport d’interdépendance qui se traduit dans le contrat par une recherche d’équilibre. L’équilibre ne signifie pas pour autant l’égalité, car les deux parties ne se placent pas au même endroit,le franchisé est un commerçant indépendant, responsable de sa gestion, le franchiseur, garant de l’intérêt général du réseau, doit jouer le rôle d’instructeur, de moteur et de contrôleur de la bonne application du concept et du respect de l’image.

Ainsi, toute obligation, notamment imposée au franchisé, doit avoir pour corollaire une réciprocité justifiée.

Par exemple, le fait d’obliger le franchisé à se soumettre à des procédures de contrôle peut être justifié par la défense du concept et de l’image de marque du réseau; c’est une obligation qui bénéfice à tous les membres.

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