"Les
conventions doivent être exécutées de bonne
foi" article 1134 alinéa
3
et dans son prolongement
:
"les conventions
obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais
encore à toutes les suites que l'équité, l'usage
ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature"
article 1135
Liberté
contractuelle et force
obligatoire des contrats :
"les conventions
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
art.1134
alinéa 1
Immutabilité
des conventions :
"elles ne
peuvent être révoquées que de leur consentement
mutuel" article
1135 alinéa 2
Si l'évolution du droit a entouré
certaines conventions et mécanismes contractuels d'une
réglementation
venant contredire ces principes, ils demeurent toujours la règle
vive et fondamentale applicable. Ceci est tout particulièrement
vrai pour les contrats de distribution et du commerce associé
tel que franchise ou concession.
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L'évolution du droit des
contrats
Au début du 19ème siècle, les
mutations sociales conduisent à accorder moins d'importance
à l'autonomie de la volonté, et donc à remettre
en cause la liberté contractuelle. L'activité économique,
la consommation de masse, font naître des conventions uniformisées,
collectives, et qui sont imposées à la partie contractante
la plus faible (contrat dits "d'adhésion").
La complexification croissante des rapports économiques et
des échanges, affaiblissant l'individu isolé dans ses
relations face aux systèmes, remet en cause l'hypothèse
du libéralisme classique suivant laquelle l'individu est à
même d'accepter ou refuser les conditions dans lesquelles il
contracte. Le législateur se préoccupe de la protection
du contractant placé sous la supériorité ou la
dépendance économique de l'autre. Dès
lors, il ne s'agit plus d'opérer un contrôle à
posteriori de la valeur du consentement donné ou de
la loyauté de l'exécution de l'obligation, mais d'intervenir
avant la conclusion du contrat et dans le contenu du contrat.
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Contrôle
administratif et renaissance du formalisme
Dans certains rapports, le droit commun des contrats se trouve purement écarté (le contrat de travail en est
l'exemple type). Le contenu des contrats d'adhésion est dans
de nombreux autres domaines légalement imposé et encadré
(assurance, transport, crédit).
Avènement
du droit de la consommation
La protection d'une certaine catégorie de
contractants (consommateurs, non professionnels, emprunteurs) s'effectue
par une série de lois codifiées instaurant des obligations
d'information précontractuelle, des obligations de sécurité,
des règles de responsabilité automatique, l'interdiction
d'instaurer des clauses dites "abusives".
Pénalisation
du non respect des réglementations contractuelles
En vue d'inciter les opérateurs, les fournisseurs
et distributeurs au strict respect des règles, on a assisté
à une pénalisation croissante des sanctions attachées
au défaut d'observation des normes imposées. La défense
de l'intérêt social a été mise en avant
dans les rapports privés entre contractants.
Régulation
de la concurrence
La réglementation qui se développe
sur le plan international et interne vise désormais, non à
instaurer un carcan de normes dirigistes, mais à opérer,
soit par des règles spécifiques (pratiques restrictives
de concurrence, réglementation des prix), soit par des contrôles
(ententes, concentrations, abus), un rééquilibrage des
rapports entre contractants pour ménager le libre jeu de la
concurrence supposé servir les intérêts du consommateur.
Ce recul
d'un certain dirigisme marque quelque peu le retour d'un courant
libéral économique et de la liberté laissée au contrat.
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