Le champ d’application, et d’implication, du droit de la distribution est vaste, poussant ses incursions dans des domaines qui relèvent du droit civil, tel que le droit des contrats ou la protection des consommateurs, tout autant que dans les domaines du droit commercial privé et de la réglementation de la concurrence au plan interne et européen.

Mêlant tradition (droit civil) et modernité (techniques du droit économique), le droit de la distribution repose sur :

- un principe de liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté pour ce qui est des relations entre les opérateurs commerciaux et économiques. Ainsi, en droit interne, le législateur n’est pas intervenu pour réglementer les conventions de franchise.

- un principe de réglementation et d’ordre public qui encadre les relations entre professionnels et consommateurs (qualité des produits et services, contrôle de la publicité et de l’information, réglementation des contrats, répression des fraudes)

Cette classification simple ne doit pas dissimuler le fait que le principe de liberté censé gouverner les relations contractuelles entre commerçants se heurte aujourd’hui à de sérieuses exceptions.

En réalité, la liberté laissée aux opérateurs professionnels pour s’associer entre eux et organiser les circuits de distribution trouve sa limite dans le contrôle de la concurrence exercé de façon croissante par les pouvoirs publics au travers d’une réglementation visant à réduire les pratiques de concertation (ententes) et à réduire les abus (discriminations, abus de position dominante, concurrence déloyale)

Cette réglementation, notamment au plan communautaire, aboutit à un encadrement des accords de distribution, dont celui de franchise.