Prohibition des ententes : Le système de distribution sélective conduit à limiter l'accès au marché de la distribution des produits ou services, puisque seuls les distributeurs agréés sont approvisionnés et en droit de commercialiser. Cet effet de cloisonnement du marché constitue une pratique anti concurrentielle au sens de l'article 81 du Traité de Rome.

L'aménagement d'un régime d'exceptions justifié par l'existence d'un progrès qui bénéficie équitablement aux utilisateurs et aux consommateurs : les accords de distribution sélective bénéficient sous certaines conditions d'une exemption au terme du Règlement d'exemption général appliqué aux accords de distribution n° 2790/1999 du 22 décembre 1999. La commission a pu en préciser les conditions d'application aux accords de distribution par les Lignes directrices sur les restrictions verticales du 13 octobre 2000. A défaut de satisfaire à ces conditions, le réseau de distribution sélective est illicite comme constituant une entente prohibée, soit nécessite de formuler une demande d'exemption individuelle auprès des autorités communautaires.

Pour bénéficier du régime d'exemption global de 1999, les promoteurs du réseau doivent se préoccuper dans la rédaction des contrats des clauses concernant tout particulièrement :

• la limitation de l'indépendance du distributeur
• la sélection des distributeurs

Des clauses contractuelles "à risques" sont dans tous les cas à proscrire car elles risquent de faire perdre le bénéfice de l'exemption, telle que la clause de prix imposés, les restrictions des livraisons croisées entre distributeurs agréés, les restrictions territoriales.

Il est également essentiel de savoir que le bénéfice du régime d'exemption globale ne bénéficie à un réseau que pour autant qu'il ne dépasse pas le seuil des 30% de part de marché, au delà, il convient d'observer la procédure de demande d'exemption individuelle.

Ainsi, et pour savoir si l'octroi de l'exemption vous concerne, il convient de vérifier l'aspect économique du réseau (condition de la part du marché à, et l'aspect d'analyse juridique de vos contrats (c'est la recherche d'absence de restriction de concurrence.

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