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Les autorités de la concurrence


 
  • En France

Le Conseil de la concurrence : créé par l'Ordonnance de 1986, il se défini comme un organe d'analyse et de régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés pour la sauvegarde de l'ordre public économique. Autorité administrative indépendante, son caractère juridictionnel ou non a été discuté car il a un large rôle consultatif, mais dispose d'une compétence contentieuse concernant les pratiques anti concurrentielles (c'est à dire les pratiques interdites per se)

La DGCCRF (direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) qui témoigne de l'étendue toujours très vive des pouvoirs de l'administration. Ses agents veillent à la régulation et au bon fonctionnement des marchés, et, à ce titre la DGCCRF rempli un rôle croissant dans le contrôle notamment des pratiques anti concurrentielles et restrictives, la protection des consommateurs, la qualité et la sécurité des produits.

Enfin, n'oublions pas que les autorités judiciaires (civiles, pénales, commerciales) et administratives sont autant d'organes de régulation et de contrôle de la concurrence par l'application qu'ils font tous les jours du droit de la concurrence français et européen.

  • Institutions européennes

La Commission représente l'exécutif. Elle a des pouvoirs étendus de contrôle et de sanction des Etats membres et des ressortissants, entreprises ou particuliers.

Le Conseil représente les intérêts nationaux et y siègent les gouvernements des Etats membres. Il arrête les règlement et les directives, sur proposition de la Commission.

Le Parlement, organe politique et de représentation des Etats (membres élus au suffrage universel direct), mais qui ,contrairement à une assemblée classique, n'a pas de pouvoir législatif, lequel est dévolu au Conseil et à la Commission.

La Cour de justice est, comme son nom l'indique, chargée du contentieux communautaire.

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Nathalie Castagnon

 

 

 
 
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