La prohibition des ententes, la question du régime des exemptions vous concernent t'elles ?

Le droit communautaire interdit aux entreprises quel que soit le lieu de leur siège social (y compris pour celles domiciliées à l'extérieur de la CE), de poursuivre des pratiques anti concurrentielles sur le marché commun. Il est applicable non seulement par les autorités communautaires mais aussi par les juges nationaux. Ainsi, son champ d'application est très étendu.

Bien que les articles 81 et 82 CE ne sont applicables que dans la mesure où le commerce est susceptible d'être affecté, une entreprise française dont les activités de distribution se limiteraient au seul marché français est susceptible de tomber sous le coup des prohibitions.

Cependant, le droit communautaire ne s'applique qu'au delà de seuils que les opérateurs doivent connaître et dans lesquels il doivent savoir se situer :

entreprises détenant 10% de part du marché de référence

(calculé en cumul des parts détenues par les parties à l'accord - (seuils fixés par la communication du 22/12/2001 sur les accords d'importance mineure )

Par ailleurs, un certain nombre de pratiques demeurent strictement prohibées quelque soit la part de marché et donc même dans les accords d'importance mineure. Il s'agit notamment des ententes portant sur la fixation des prix, la répartition des marchés ou des clients, les restrictions de livraisons intra réseau, les restrictions territoriales dans la distribution sélective.

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