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L'émergence d'un droit européen de la concurrence tient naturellement à la création de la communauté économique européenne issue du Traité du 25 mars 1957 dit Traité de Rome.

Les signataires ont entendu établir un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur de la CE (article 3 du Traité) d'où la prohibition des ententes (article 81) des abus (article 82) et le contrôle des concentrations et des aides apportées par les Etats à leurs opérateurs nationaux (articles 87 à 89).

Que sont les règlements d'exemption ?

Que sont les lignes directrices ?

Le droit européen de la concurrence ne se limite pas aux sources primaires que constituent les différents traités, loin de là. Le conseil et la commission (voir : Les autorités de la concurrence) ont un pouvoir normatif propre et unilatéral. A ce titre, ils arrêtent des règlements, dont la portée est obligatoire et directement applicable à tous les états (article 249 CE) sans nécessiter de transposition sous forme de directive. Ainsi, le plaideur français peut invoquer devant toute juridiction nationale l'application de tel ou tel règlement. Les accords de distribution qui tombent sous le coup de la prohibition des ententes tels que le contrat de franchise, se sont vu reconnaître une exemption sous certaines conditions.

Au delà du règlement, le conseil ou la commission peuvent formuler des avis et recommandations, destinés à éclairer les États et les entreprises sur l'interprétation de telle ou telle disposition réglementaire. En vérité, comme l'affirme la cour de justice européenne, ces orientations écrites doivent êtres prises en considération par les juges nationaux.

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