A l'origine marqué par l' intervention de l'État (Ordonnances du 30 juin 1945), il a été profondément modifié par l'Ordonnance du 1er décembre 1986 qui repose sur trois principes :

liberté, transparence et loyauté

En contrepoint de la liberté des prix affirmée, des gardes fou sont élevés en matière de transparence du marché et des pratiques commerciales (assurée notamment en imposant aux opérateurs la transparence tarifaire et l'obligation d'établir par écrit les conditions de leur coopération commerciale)

La loyauté de la concurrence est préservée par le renforcement du dispositif d'interdiction et de contrôle des pratiques anti -concurrentielles, abusives et restrictives de concurrence.

Pratiques dites anti-concurrentielles

- abus de domination  clic !

- concentrations / ententes

- ventes à prix abusivement bas

Pratiques dites restrictives de concurrence

- prix imposés

- refus de vente

- revente à perte

- concurrence déloyale

- pratiques discriminatoires

- clauses de non concurrence

- référencement et dé-référencement abusif

- ruptures abusives des relations commerciales

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