LE CONTEXTE LEGAL FRANCAIS
La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989
relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l’amélioration de
leur environnement économique, juridique et social
stipule:
"
Toute personne qui met à la disposition d’une autre
personne un nom commercial, une marque ou une
enseigne, en exigeant d’elle un engagement
d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour
l’exercice de son activité, est tenue préalablement
à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt
commun des deux parties de fournir
à l’autre partie un
document donnant des informations sincères, qui lui
permettent de s’engager en connaissance de cause. Ce
document, dont le contenu est fixé par décret,
précise notamment l’ancienneté et l’expérience de
l’entreprise, l’état et les perspectives de
développement du marché concerné, l’importance du
réseau d’exploitants, la durée, les conditions de
renouvellement, de résiliation et de cession du
contrat ainsi que le champ des exclusivités ».
Lorsque le versement d’une somme est exigé
préalablement à la signature du contrat mentionné
ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation
d’une zone, les prestations assurées en contrepartie
de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que
les obligations réciproques des parties en cas de
délit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que
le projet de contrat sont communiqués vingt jours au
minimum avant la signature du contrat ou, le cas
échéant, avant le versement de la somme mentionnée à
l’alinéa précédent... "
Le
Décret précise le
type d'information à communiquer.
Les critères d'application de
la loi Doubin :
Les facteurs nécessaires et
suffisants qui la rendent applicable sont :
- la
mise à disposition d’une marque(ou enseigne, nom
commercial),
-
une exclusivité dans l’activité du
contractant
qui peut s’exprimer au sujet de la
marque, du territoire, de l’approvisionnement,...
Marque +
Exclusivité =
ces deux éléments
déterminants se retrouvent dans tous les contrats de
distribution, quelque soit la formule choisie
(franchise, concession, licence, etc)
Le « Document d’information Préalable »
(DIP) doit contenir des informations telles que :
-
L’identité de l’entreprise (informations
légales, bancaires, propriété de la marque…),
- La nature de ses activités,
-
L’identité des dirigeants et leur parcours
professionnel. Il doit mentionner « toutes
indications permettant d’apprécier l’expérience
professionnelle acquise par l’exploitant ou par
les dirigeants ».
-
Ces informations doivent être complétées par
« une présentation de l’état général et local du
marché des produits ou services devant faire
l’objet du contrat et des perspectives de
développement de ce marché ».
-
Une liste de franchisés en activité ainsi
que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois
doit également être fournie.
Le DIP est remis au candidat par le
franchiseur
qui ne pourra en aucun cas faire signer le
contrat définitif pendant une période de 20 jours
après la date de signature du document Doubin.
