Devenir
Franchisé
Document
d'Information Professionnel (DIP)
LA DEFINITION EUROPEENNE
C’est un accord par lequel une entreprise, le
franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en
échange d’une compensation directe ou indirecte, le
droit d’exploiter une
franchise dans le but de
commercialiser des types de produits et/ou des
services déterminés.
Il doit comprendre au moins:
-
L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne
communs et une présentation uniforme des locaux
et/ou moyens de transport visés au contrat,
-
La communication par le
franchiseur au
franchisé d’un savoir-faire
-
La fourniture continue par le
franchiseur au
franchisé d’une assistance commerciale pendant
la durée de l’accord.
LE CONTEXTE LEGAL FRANCAIS
Loi Doubin sur l’information précontractuelle du
candidat La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989
relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l’amélioration de
leur environnement économique, juridique et social
stipule:
«
Toute personne qui met à la disposition d’une autre
personne un nom commercial, une marque ou une
enseigne, en exigeant d’elle un engagement
d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour
l’exercice de son activité, est tenue préalablement
à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt
commun des deux parties de fournir
à l’autre partie un
document donnant des informations sincères, qui lui
permettent de s’engager en connaissance de cause. Ce
document, dont le contenu est fixé par décret,
précise notamment l’ancienneté et l’expérience de
l’entreprise, l’état et les perspectives de
développement du marché concerné, l’importance du
réseau d’exploitants, la durée, les conditions de
renouvellement, de résiliation et de cession du
contrat ainsi que le champ des exclusivités ».
Lorsque le versement d’une somme est exigé
préalablement à la signature du contrat mentionné
ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation
d’une zone, les prestations assurées en contrepartie
de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que
les obligations réciproques des parties en cas de
délit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que
le projet de contrat sont communiqués vingt jours au
minimum avant la signature du contrat ou, le cas
échéant, avant le versement de la somme mentionnée à
l’alinéa précédent...
Le
le
franchiseur, mais également toute entreprise
imposant par contrat une marque et un référencement
de produits doit respecter la loi Doubin.
Cette loi impose aux entreprises qui développent un
réseau (franchise, concession, commission
affiliation et autres formes de partenariat) de
fournir un « Document d’information Préalable »
(DIP) contenant des informations telles que :
-
L’identité de l’entreprise (informations
légales, bancaires, propriété de la marque…),
- La nature de ses activités,
-
L’identité des dirigeants et leur parcours
professionnel. Il doit mentionner « toutes
indications permettant d’apprécier l’expérience
professionnelle acquise par l’exploitant ou par
les dirigeants ».
-
Ces informations doivent être complétées par
« une présentation de l’état général et local du
marché des produits ou services devant faire
l’objet du contrat et des perspectives de
développement de ce marché ».
-
Une liste de franchisés en activité ainsi
que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois
doit également être fournie.
CE QU'IL FAUT RETENIR
Le franchiseur doit disposer d’une marque et
d’un savoir-faire transmissible. Son concept
testé dans un ou des sites pilotes doit être duplicable.
Pour le
franchiseur, avoir recours à la
franchise permet un développement sur des
territoires éloignés de son siège, en bénéficiant
de la connaissance du terrain des entrepreneurs
locaux et bien évidemment à un moindre coût par
rapport à un développement en succursales.
Pour le franchisé, c’est un moyen de créer
son entreprise tout en bénéficiant d’une
notoriété, d’une expertise, en un mot d’un
savoir-faire expérimenté. La création
d’entreprise comporte des risques. S’adosser à
une enseigne les limite. La franchise est par
conséquent un levier de développement, tant pour
le
franchiseur que pour l’entrepreneur
indépendant.
Le candidat à la franchise doit donc
s’assurer, non seulement de la solidité du
franchiseur avec lequel il va s’engager mais
également de ses motivations, de son goût pour
le métier de l’enseigne choisie et de ses
qualités de chef d’entreprise.
Seuls ses talents de chef d’entreprise, de
manager, de commerçant et de commercial feront
la réussite de son entreprise franchisée.
La jurisprudence concernant le D.I.P. (document d'information pré-contractuelle)
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