Historique : Entré
en vigueur le 1er janvier 1992
ce code était à l’origine français (dès
les années 1970), avant d’être adopté et
de devenir le code de déontologie européen. Les différentes
versions se sont enrichies au fil du temps et la lecture de la version
adaptée à la France par la FFF n’est pas sans
rappeler quelques attendus célèbres de la jurisprudence,
ou des dispositions prises par le législateur en 1989 (loi
Doubin).Son contenu :
texte court, il tient en six articles, il donne les lignes générales
de conduite à observer en la matière. Pour qui
pratique la franchise, la lecture de ce code n’apprendra rien
de nouveau, mais rappellera certainement les principes essentiels de
la formule, dont certains ont été légalisés
(Loi Doubin)
Quelle
valeur ? Le code n’a pas force de loi, sauf si les parties
entendent s’y référer expressément dans le
contrat (voir dans ce sens la très claire réponse ministérielle
n°14618 JO AN Q du 9 mars 1987)
Ainsi, et
à notre avis confirmé par la jurisprudence, dans la mesure
où le franchiseur cite et/ou communique par écrit au candidat
franchisé le code de déontologie, il a force de loi entre
les parties, et il convient pour l'un comme pour l'autre des contractants
de respecter les règles qui y sont édictées.
Le code de déontologie est visible et peut être
téléchargé sur le site de la FFF.
Nathalie Castagnon
